Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique

J.O. 100 du 28 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07677
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique

NOR : SOCT0410785V

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant du 12 février 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.

Objet :

Prévoyance.

Signataires :

Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) ;

Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;

Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.